La loi j21
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La loi j21
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WebNov 22, 2024 · Ainsi, à l’occasion de l’instauration de la médiation administrative « dans le cadre » juridictionnel par la loi dite « J21 » , le Conseil d’État a rédigé, en 2024, une Charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs, qui prévoit, en outre, que « le médiateur est indépendant, loyal, neutre et impartial ... WebJan 11, 2014 · La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle (J21) a profondément simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel, qui ne …
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http://www.justice.gouv.fr/modernisation-de-la-justice-du-21e-siecle-12563/ WebMay 31, 2016 · La présidente Nathalie Lopes annonce la « mort programmée de l’État civil », avec le projet de loi J21. Nous proposons ce document dans son intégralité.
WebMay 23, 2024 · La loi impose donc une protection minimale appelée assurance au tiers, contenant une garantie responsabilité civile du conducteur qui permet de couvrir les dommages corporels et matériels causés à un tiers.
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